Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Yanick Revel EI, micro-entrepreneuse domiciliée 129 cours Docteur Long 69003 Lyon, SIRET : 52933162100027, ci-après dénommée la prestataire.
La cliente* désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de la prestataire, signataire de ces CGV (acceptées dès signature du devis qui fait le lien avec ces CGV) et garante du paiement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Les CGV décrivent les droits et obligations de la prestataire et de la cliente, dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Les CGV sont communiquées à la demande de la cliente, conformément à la réglementation en vigueur et disponibles en téléchargement sur le site https://douladuweb.fr/cgv.
L’application d’autres conditions particulières ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite de la prestataire.
En cas de contradiction entre certaines dispositions du devis et les présentes CGV, seules les dispositions spécifiques au projet mentionnées explicitement dans le devis prévalent, à l’exclusion des clauses relatives aux obligations de paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et à la législation applicable, qui resteront régies par les présentes CGV.
Les commandes peuvent être passées par message électronique, courrier postal ou contact direct.
Avant de valider le devis, la cliente est tenue de vérifier que le service souscrit correspond complètement à sa demande. Si ce n’est pas le cas, elle doit en avertir la prestataire afin qu’elle le modifie.
Toute signature de devis est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de la client·e à ces CGV. Tout autre document (prospectus, catalogues, plaquettes publicitaires, publications réseaux sociaux…) n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni à la cliente ou selon le tarif indiqué :
Les tarifs sont libellés en euros et présentés hors taxes (HT), TVA non applicable art. 293B du CGI. Si le coût des services ne peut être déterminé a priori avec certitude, un devis détaillé sera remis à la cliente avec la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier.
À chaque commande, une facture est établie par la prestataire à destination de la cliente.
La prestataire pourra faire bénéficier la cliente de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de services commandés et/ou de la régularité des commandes, au libre choix de la prestataire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’établissement du devis, dans la limite de validité de celui-ci.
Il est conseillé à la cliente de remettre à la prestataire un cahier des charges le plus détaillé possible, en particulier pour les prestations « doula du web ». Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par la prestataire.
Le devis est effectué gratuitement par la prestataire, soit à partir du cahier des charges, soit à partir des échanges entre la cliente et la prestataire, sans engagement pour la cliente, sauf cas particulier mentionné par écrit préalable.
L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par la cliente.
Le devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas la cliente tant que l’offre n’a pas été acceptée. Passé ce délai, la prestataire est libre de modifier le prix.
En cas d’acceptation, la cliente doit renvoyer le devis daté et signé électroniquement ou renvoyer le PDF daté, signé avec la mention bon pour accord.
Tout devis signé vaut bon de commande et engage les deux parties.
La prestataire se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
La cliente s’engage à :
En cas de manquement, la prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard.
Des obligations supplémentaires s’appliquent pour les prestations DDW (voir Conditions spécifiques).
La prestataire s’engage à :
Des obligations supplémentaires s’appliquent pour les prestations DDW (voir Conditions spécifiques).
Sauf indication contraire indiquée sur le devis, le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, ou en espèces, dans les conditions suivantes :
Particuliers : 10 jours suivant l’établissement de la facture.
Professionnel·les : 30 jours suivant l’établissement de la facture.
Possible sur demande, selon un accord préalable avec la prestataire.
Pour toute prestation supérieure à 600 €, un acompte de 10 % du montant total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde est payable comptant au jour de la fourniture des prestations.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance :
Le délai de rétractation n’est pas applicable entre professionnel·les. La résiliation d’une prestation en cours doit être notifiée par écrit et peut entraîner le paiement au prorata des services déjà réalisés, sauf accord contraire.
Pour les consommateur·ices (particuliers agissant à des fins non professionnelles), le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux commandes conclues à distance ou hors établissement, conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation, sauf pour les services expressément exclus : prestations personnalisées ou démarrées avec l’accord du ou de la client·e avant la fin du délai.
Les modalités de rétractation et de résiliation sont précisées dans les Conditions spécifiques « doula du web » :
La prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais et fournir les services convenus, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Elle ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, au sens de l’article 1218 du Code civil).
Dans ces cas, la prestation pourra être suspendue ou les délais ajustés sans engagement de responsabilité.
Des obligations supplémentaires s’appliquent pour les prestations DDW (voir Conditions spécifiques).
La prestataire conserve la propriété de la totalité de la production et des droits s’y rapportant jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation commandée.
Sauf accord écrit préalable, la prestataire conserve la propriété de la totalité des ressources, tutoriels et autres documents mis à disposition de la cliente, qui ne peut en aucun cas diffuser ces ressources, de quelque manière que ce soit.
Des obligations supplémentaires s’appliquent pour les prestations DDW (voir Conditions spécifiques).
La prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme.
Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser le service, sans garantir un résultat déterminé, ni que les objectifs ou attentes personnelles de la cliente soient atteints, sauf stipulation contraire dans le devis.
En cas de non-conformité avérée, la prestataire s’engage à rectifier le service dans la limite du possible et conformément au devis.
Aucun remboursement n’est prévu sauf erreur manifeste ou non-conformité du service livré.
La cliente dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture du service pour adresser une réclamation à la prestataire, par email à yanick [arobase] douladuweb [point] fr, en précisant :
Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra être acceptée.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements ou manquements résultant :
L’achat par la cliente peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si elle refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la prestataire.
Le traitement des données personnelles de la cliente s’effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les modalités détaillées et les droits de la cliente sont consultables sur la page Politique de confidentialité.
La cliente dispose des droits suivants :
La prestataire conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la fourniture du service et à ses obligations légales, sauf demande contraire de la cliente. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées de façon sécurisée.
Pour exercer ses droits, la client·e peut contacter la prestataire à l’adresse yanick [arobase] douladuweb [point] fr.
La prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations et prestations auprès de la cliente comme références dans le cadre de ses publications et communications, internes ou externes. Si la cliente souhaite s’y opposer, elle doit en informer la prestataire par email à yanick [arobase] douladuweb [point] fr.
Les informations pouvant être utilisées par la prestataire incluent :
La client·e s’engage à faire figurer, de manière discrète sur chaque page de son site internet, la mention : « Un site conçu avec ♡ par Yanick, douladuweb » accompagnée d’un lien pointant vers https://douladuweb.fr/.
Ces conditions complètent les CGV pour les prestations « doula du web ».
La client·e s’engage à :
La prestataire s’engage à :
La prestataire ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant :
Dans ces cas, la prestation pourra être suspendue ou les délais ajustés sans que la responsabilité de la prestataire soit engagée.
Le site web ou tout livrable doit être réalisé conformément au devis accepté et au cahier des charges validé.
Les retards ou non-conformités imputables à la cliente (fourniture de contenus, accès aux services, hébergement) ne sauraient engager la responsabilité de la prestataire.
En cas de prestation jugée insatisfaisante, la prestataire s’engage à rectifier le site ou livrable dans la limite du possible et sans frais supplémentaires pour la cliente.
Dès règlement complet, la cliente acquiert le droit d’utiliser le site web ou les livrables pour son usage interne et externe, conformément à l’objet du contrat.
La cliente choisit avec la prestataire le thème graphique et les grandes lignes du site. Toute modification importante après validation peut entraîner une facturation complémentaire et un allongement des délais.
Le site peut être développé sur un espace temporaire avant mise en ligne sur le serveur de la cliente.
Une formation de base peut être incluse (si prévue au devis). Dès livraison, la cliente est responsable des contenus et des modifications.
La prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements liés à des modifications de la cliente ou à l’installation d’extensions non prévues.
Toute intervention corrective fera l’objet d’un devis complémentaire.
La cliente reste seule responsable du contenu et de la légalité des données publiées.
La prestataire n’est pas responsable :
La responsabilité de la prestataire est limitée à une obligation de moyens, dans le cadre du devis signé.
Un contrat mensuel ou annuel peut être proposé. Il inclut les mises à jour du CMS, thèmes, extensions, sauvegardes et vérifications de sécurité.
Ne sont pas compris : rédaction de contenu, formation continue, licences premium (qui restent propriété de la prestataire).
Le contrat peut être suspendu ou résilié en cas de non-paiement ou manquement de la cliente.
Sans contrat de maintenance, la prestataire n’est pas responsable de la sécurité ni des mises à jour du site.
La maintenance inclut :
La maintenance repose sur des outils professionnels choisis par la prestataire. Le choix de l’outil peut évoluer au fil du temps, sans impact sur le service rendu, et la double surveillance reste assurée.
Des rapports de maintenance peuvent être remis à la cliente pendant toute la durée de la prestation active. En cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat de maintenance, aucun rapport ou historique ne sera transmis.
La maintenance couvre le fonctionnement technique du site. Elle n’inclut pas :
Le contrat peut être suspendu ou résilié en cas de non-paiement ou manquement de la cliente. Sans contrat de maintenance, la prestataire n’est pas responsable de la sécurité ni des mises à jour du site.
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la prestataire et une cliente lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
La cliente accepte expressément les CGV. Iel déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
En cas de litige entre la cliente et la prestataire, elles s’efforceront de le résoudre à l’amiable (la cliente adressera une réclamation écrite auprès de la prestataire).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la prestataire dans un délai raisonnable d’un mois, la cliente consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
2 Rue Marc Sangnier – 33130 Bègles
Première version le 14 février 2024.
Mises à jour :
• 6 janvier 2025 : Ajout de la prestation « formation », correction de la numérotation des articles.
• 2 mars 2025 : Ajout des prestations « supervision, mentoring, formation » (regroupées sous le nom « doula des doulas »), les autres prestations sont regroupées sous le nom « doula du web »
• 15 septembre 2025 : Ajout des conditions spécifiques « doula du web »
• 30 septembre 2025 : Ajout des conditions relatives à la Maintenance
*pour des raisons de simplicité de lecture le mot « cliente » est utilisé pour désigner la personne morale ou physique pour qui travaille la prestataire, quel que soit son genre et son nombre.